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Médiation de la consommation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à THE SHINE BROS en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations
relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du
présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians tant que THE SHINE BROS est
adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à THE SHINE BROS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre
connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm).
Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de
recevabilité d’un dossier. Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :
– soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
– soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à :

M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX
– soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

THE SHINE BROS vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne
des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des
consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux

Droit applicable

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